Search results for "Remise des lieux en état"
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Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution
2013
International audience; (Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)